Constructions et aménagements
Procédures pour construire, démolir, transformer et rénover
Tous ces travaux requièrent une autorisation selon la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATeC), ainsi que son règlement d’exécution (RELATeC).
La compétence de délivrer un permis de construire selon la procédure ordinaire incombe à la préfecture et dans une moindre mesure à la commune pour les constructions de minime importance.
Les procédures ci-dessous vous donneront une information succincte quant au déroulement des demandes d’autorisation.
Procédure ordinaire
Un dossier réalisé par un architecte ou un maître d'œuvre agréé sera déposé à la commune et le conseil communal le mettra à l’enquête publique (parution dans la feuille officielle) durant 15 jours, temps disponible aux citoyens pour faire opposition.
Le Conseil communal contrôlera le projet avant de le transmettre au SeCA.
Le dossier sera alors transmis à la préfecture pour décision.
Validité du permis de construire: les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis.
Comptez environ 2 à 3 mois selon les cas pour l’obtention du permis.
- Dépôt du dossier sur l'application FRIAC par une personne autorisée (mise en service de l'application FRIAC le 03.06.2019)
- Examen préalable éventuel
- Contrôle par le conseil communal
- Enquête publique avec pose des gabarits
- Préavis du conseil communal et avis sur les oppositions
- Transmission du dossier au SeCa pour préavis
- Transmission du dossier à la préfecture et décision
La procédure ordinaire est requise pour les ouvrages du bâtiment, les ouvrages du génie civil et les autres installations à caractère permanent tels que construction, reconstruction, transformation, agrandissement, réfection, démolition, remblayage et excavation modifiant sensiblement l'état des lieux, exploitation de matériaux.
Documents à fournir pour une mise à l'enquête ordinaire:
- formulaire de demande de permis de construire officiel
- plan de situation d'un géomètre officiel
- plans avec détails
- coupes
- élévation
- distance par rapport aux fonds voisins
A transmettre un dossier complet en 5 exemplaires minimum
Protection de la population
Demande préalable
Tout projet de construction peut faire l'objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l’admissibilité du projet. Cette procédure est essentiellement utilisée pour les constructions hors zone à bâtir, en zone centre (ZC) et les bâtiments protégés.
Cette demande est gratuite.
Autorisations communales
Il s'agit de constructions de minime importance jusqu'à une longueur et une largeur de 8 mètres et ne dépassant pas 3,50 mètres au faîte du toit.
Le requérant pourra établir lui-même le dossier qui comprendra au minimum un plan de situation, un plan du bâtiment avec coupes et façades.
Le conseil communal décidera de la procédure de l’enquête publique ou de l’enquête restreinte (lettre recommandée aux voisins).
Il demandera éventuellement le préavis des services du SeCA concernés.
Sur cette base, le conseil communal décidera de l'octroi ou non du permis de construire.
Comptez 1 à 2 mois selon les cas pour l’obtention du permis.
- Dépôt du dossier sur l'application FRIAC dès le 03.06.2019. L'administration communale peut se charger de réaliser la procédure sur l'application FRIAC contre une émolument. Pour ce faire, le requérant peut déposer un dossier papier auprès du bureau communal.
- Enquête publique ou restreinte
- Préavis éventuels des services du SeCa
- Décision du conseil communal
- Communication de la décision au requérant et aux éventuels opposants
Autres petits travaux
une autorisation du conseil communal peut-être octroyée suite à une demande écrite pour les petits travaux tels que ravalements de façades ou rénovations sans changements d’aspect d’un bâtiment.
Comptez 1 à 2 semaines pour l’obtention de l’autorisation.
Ce que vous devez retenir
- Prenez-vous assez tôt pour vos demandes, car les procédures peuvent être longues.
- Évitez de commencer des travaux sans autorisations. Cela peut vous éviter de gros ennuis.
- Construisez ou rénovez selon les plans déposés pour le permis sans modifications.
Si vous avez un doute, renseignez-vous auprès du conseil communal.
026 677 20 40
commune@delley-portalban.ch