Extrait du casier judiciaire
Quel extraits désirez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2015, deux extraits du casier judiciaire différents peuvent être commandés auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ):
- L'«extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers»
- L'«extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers»
Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers pour tout type d'activité
L'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers fournit des renseignements sur:
- tous les jugements concernant les crimes et les délits, jusqu'à l'expiration de certains délais.
L'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers correspond à l'actuel «extrait du casier judiciaire», son contenu est le même.
Un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers peut être commandé dans n'importe quel but.
Exemples: pour les candidatures normales lors de la recherche de jobs, pour la location d'un logement, pour les permis de port d'armes, etc.
Extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers
seulement pour les activités impliquant un contact régulier avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables
L'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers fournit des renseignements sur:
- Les jugements contenant une interdiction d'exercer une profession ou une activité, ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique pour la protection de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, aussi longtemps qu'une telle interdiction est en vigueur.
Un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers ne peut être commandé qu'à des fins spécifiques:
Lorsque l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers est requis pour une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables.
On ne peut l'obtenir qu'avec une confirmation spécifique de l'employeur ou de l'organisation.